CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION



1. Définitions

« Bénéficiaire » ou « Vous » Personne physique majeure capable, désignée par le Client financeur en qualité d'utilisateur du Coffret qui lui est remis suivant les instructions de ce dernier.

« Carte » Désigne la Carte plastifiée inclue dans le Coffret, sans valeur faciale, permettant de réserver, directement auprès du Prestataire, une Prestation choisie parmi une liste de Prestations alternatives commercialisées par CADHOC, dont le prix a été préalablement acquitté par le Client lors de l'achat du Coffret..

« Coffret » Désigne une boite ou une pochette, commercialisée directement ou indirectement par CADHOC, sous la marque  EMOVA, achetée par le Client en vue de l'offrir à un Bénéficiaire. Il permet au Client de transmettre à ce dernier le droit de choisir parmi une liste de Prestations alternatives de valeur égale dont le prix a été préalablement acquitté par lui auprès de CADHOC. Il contient la Carte, les Conditions Générales d'Utilisation et une brochure.

« Conditions Générales de Vente » Désignent le contrat convenu entre le Client financeur et CADHOC comprenant les conditions de vente des Coffrets, les modalités de désignation du Bénéficiaire et les Conditions Générales d'Utilisation. 

« Conditions Générales d'Utilisation » Désigne le présent contrat conclu entre le Bénéficiaire et l'Utilisateur joint au Coffret.

« Client financeur » Désigne la personne physique ou morale, acquéreur des Prestations pour le compte du Bénéficiaire auprès de CADHOC.

« Durée de Validité du Coffret » Période définie à l'article 8 des présentes.

« Prestataire » Désigne chaque marchand physique ou internet ayant mandaté CADHOC pour proposer à ses Clients financeurs, les services sélectionnés dans le cadre de son offre de Coffrets EMOVA.

« Prestation »Désigne le (ou les) service(s) acquis par le Client financeur au profit du Bénéficiaire et réservés par ce dernier conformément aux modalités ci-dessous.

« Site » Désigne l'un des Sites Internet suivant de CADHOC : www.lepretachoisir.com (Site de présentation et de vente), www.monpretachoisir.com (Site dédié aux Bénéficiaires) et www.lepretachoisir.com/partenaire (Site dédié aux Prestataires).


2. Réservation de la Prestation

Le Bénéficiaire doit prendre directement contact avec le Prestataire qu'il a choisi, afin d'effectuer la réservation, et convenir avec lui d'une date de réalisation de la Prestation, selon leurs disponibilités communes sur la base des informations communiquées par CADHOC par tout moyen.

Lors de la réservation, le Prestataire lui demandera de lui communiquer le numéro à 12 chiffres de la Carte, afin de s'assurer de sa validité et de la correspondance entre la liste des Prestations auxquelles elles donnent droit et la Prestation que le Bénéficiaire souhaite réserver.

Le Bénéficiaire est informé lors de la réservation, que le Prestataire peut également lui demander le code figurant sous la matière à gratter au dos de la Carte, et que dans ce cas, il peut demander à CADHOC d'invalider la Carte. Le Bénéficiaire ne pourra alors pas effectuer d'autres réservations que ce soit auprès du Prestataire ou d'un autre Prestataire en utilisant la même Carte, sauf en cas d'annulation de la réservation  avec l'accord du Prestataire concerné. Ce dernier devra notifier à CADHOC par écrit la demande d'invalidation de la Carte. Le Bénéficiaire est donc invité à s'assurer, avant de confirmer sa réservation et avant de confier au Prestataire le code figurant sous la matière à gratter, des conditions d'annulation et de report de la réservation.

La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Prestataire sélectionné par le Bénéficiaire, notamment en termes d'annulation et de modification de la réservation.

La demande de modification ou d'annulation de la réservation devra être effectuée directement auprès du Prestataire. CADHOC ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus d'un Prestataire d'annuler ou de reporter une Prestation régulièrement réservée par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reconnait que CADHOC peut agir en qualité de simple mandataire ou d'agent de voyage conformément aux dispositions du Code du Tourisme reproduit en Annexe 1 en fonction de la nature de la Prestation qui sera réservée par le Bénéficiaire.


3. Conditions d'accès à la Prestation

Le Bénéficiaire est expressément informé que l'accès à certaines Prestations pourra être conditionné par son âge, sa taille, son aptitude physique, son état de santé ou ses capacités ou toute autre condition prévue par le Prestataire en vue notamment d'assurer la sécurité des personnes.

Les enfants mineurs demeurent dans tous les cas sous la responsabilité de leurs parents qui devront les accompagner ou leur remettre une autorisation, selon les activités.

Ces informations sont, dans la limite des informations fournies par les Prestataires à CADHOC, reproduites à titre indicatif, sur le Site dans les fiches descriptives de chaque Prestation.

Le Bénéficiaire est informé que ces conditions d'accès peuvent être modifiées par le Prestataire.

Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner directement auprès du Prestataire sur d'éventuelles limites (par exemple : âge, taille, handicap, accès, permis de conduire...) à la pratique des activités.

Tout refus de la part d'un Prestataire de délivrer la Prestation pour les raisons précédemment citées ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de CADHOC ou du Prestataire concerné.


4. Exercice de l'activité

Le contenu des Prestations alternatives dont le prix a été pré-acquitté par le Client financeur est porté à la connaissance du Bénéficiaire sur le Site Internet et peut être consulté dès la remise du Coffret.

Ce contenu pouvant être l'objet de modifications au cours de la durée de validité d'un Coffret, CADHOC s'engage à faire figurer, dans les meilleurs délais, toutes les modifications dont elle a été régulièrement avertie sur le Site. En revanche, il appartient au Bénéficiaire de s'assurer du contenu de la Prestation proposée par le Prestataire, lors de la réservation. Dans l'hypothèse où le Prestataire indiquerait au Bénéficiaire une modification ou une suppression des Prestations dont CADHOC n'aurait pas été averti (modification ou suppression de prestation, disparition du Prestataire) CADHOC, en l'absence de faute, ne saurait en être tenu responsable. En conséquence, le Bénéficiaire est invité à réserver une autre Prestation proposée sur le Site, avant le terme de la Durée de Validité du Coffret.

En effet, il est rappelé que, conformément aux Conditions Générales de Vente, CADHOC est tenu, pendant toute la Durée de Validité du Coffret, à une obligation alternative suivant les termes des articles 1189 et suivants du Code Civil. Le choix et la réservation des services alternatifs sont expressément déférés au Bénéficiaire à compter de la réception par lui du Coffret. Ce choix doit être expressément communiqué à un Prestataire au plus tard le jour ouvré avant le terme de la Durée de Validité du Coffret. Il devient irrévocable à l'instant où le Bénéficiaire remet sa Carte au Prestataire et/ou lui communique les codes uniques figurant au verso de cette dernière

CADHOC est libéré vis-à-vis du Bénéficiaire, dès la confirmation de réservation par le Prestataire, d'un des services compris dans le Coffret choisi par le Bénéficiaire ou le cas échant, dès l'arrivée du terme de la Durée de Validité du Coffret.

Les activités présentées dans les Coffrets sont soumises à la réglementation propre au secteur d'activité du Prestataire. Ce dernier est le seul garant et responsable auprès du Bénéficiaire de la bonne exécution des Prestations. Aussi, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de CADHOC vis-à-vis du Bénéficiaire ne peut résulter que d'une faute contractuelle résultant d'une inexécution d'une obligation prévue aux présentes.

Le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une couverture d'assurance suffisante pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque" dont il acceptera les risques en conséquence. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaire pour les activités sportives à risque.

Du fait de la nature de certaines activités, le Prestataire peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Dans le cas des Prestations valables pour plusieurs Bénéficiaires, ils devront se présenter ensemble au Prestataire pour participer à l'activité.


5. Remise de la Carte au Prestataire

Le Prestataire demandera au Bénéficiaire de lui remettre la Carte avant le début de l'activité. En cas d'oubli de la Carte, le Prestataire ne pourra pas autoriser l'accès à l'activité au Bénéficiaire.

La Carte n'est utilisable qu'en une seule fois, elle n'est ni remboursable ni échangeable. Elle ne peut être revendue ou faire l'objet d'escompte. Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire auprès de Partenaires ou de tiers.

CADHOC garantit au Bénéficiaire qu'il ne se verra demander par le Prestataire aucune rémunération en contrepartie de l'acceptation de la Carte ni aucun complément de prix (hormis de la taxe de séjour éventuellement applicable, payable par jour et par personne directement au Prestataire), ni l'achat préalable de services présentés comme nécessaires pour la réalisation complète de la Prestation, qui n'auraient pas été spécifiés dans la description des Prestations sur le Site internet.

Le Client et le Bénéficiaire sont responsables de la Carte, et aucune réclamation ou opposition ne seront admises en cas de perte ou de vol de la Carte, celle-ci n'étant ni nominative et ni qualifiée de carte de paiement.


6. Réclamation  

Toute défaillance dans l'exécution de la Prestation doit être constatée immédiatement et directement auprès du Prestataire concerné, ce dernier étant seul responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation.

Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire reconnait que CADHOC pourra agir en qualité d'Agent de voyage suivant la nature de la Prestation choisie par lui. Il pourra, à tout moment, sur simple demande adressée au Service Client de CADHOC (Service affiliés CADHOC 27/29 avenue des Louvresses - Zac des Louvresses- 92230 Gennevilliers), obtenir les informations complémentaires concernant ce régime. Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code du Tourisme, les prestations visées sont les suivantes :

  - un voyage ou un séjour individuel ou collectif,
  - un service pouvant être fourni à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des    établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,
  - un service lié à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
  - un forfait touristique comprenant au minimum une nuit en chambre d'hôtel est une prestation non accessoire au logement ni au transport.

CADHOC pourra cependant s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation est imputable au Client financeur ou au Bénéficiaire, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou à un cas de force majeure.


7. Garantie de proximité 

CADHOC s'engage à proposer à tout Bénéficiaire des Prestations situées à moins de 100 km de chez lui ou à lui rembourser le prix du Coffret si aucune Prestation ne lui était proposée dans un délai de trois mois à compter de sa réclamation transmise conformément à ce qui suit.

Ainsi, dans le cas où le Bénéficiaire souhaiterait utiliser sa Carte à proximité de chez lui, et où aucun Prestataire ne serait affilié à CADHOC dans un rayon de 100 Km autour de son domicile et aucune Prestation ne serait proposée dans ce rayon géographique, le Bénéficiaire pourra adresser à CADHOC une réclamation (par courrier adressé au service affiliés de CADHOC (27/29 avenue des Louvresses - Zac des Louvresses- 92230 Gennevilliers),ou directement sur le Site www.monpretachoisir.com), en joignant à sa réclamation un justificatif de domicile de moins de trois mois, une carte d'identité, ainsi que le numéro figurant au dos de sa Carte.

Si, à l'issue de ce délai de trois mois à compter de cette réclamation, le Bénéficiaire n'a pas pu utiliser sa Carte auprès d'un Prestataire du réseau, et si CADHOC n'a pas été pas en mesure de lui proposer au moins une Prestation dans la gamme de prix de la Carte en sa possession dans un rayon de 100 Km autour de son domicile, CADHOC s'engage à lui rembourser par chèque le montant dont la Carte en sa possession est créditée sous réserve de la réception des documents listés ci-dessus.


8. Durée de Validité des Coffrets

La Carte contenue dans le Coffret EMOVA est valable 18 mois à compter du dernier jour du mois de son achat (ex : le Coffret est acheté le 10 janvier 2012, la Carte qu'il contient est valable jusqu'au 31 juillet 2013), ci-après la « Durée de Validité du Coffret ». La date de fin de validité de la Carte est consultable sur le Site.

Le Bénéficiaire peut prolonger gratuitement de 2 mois la date de validité de son Coffret, jusqu'à l'avant dernier jour de la Durée de Validité du Coffret, en se connectant sur www.monpretachoisir.com.  Cette prolongation a pour effet de repousser de 2 mois la Durée de Validité de la Carte.

Il peut demander gratuitement, sauf frais d'expédition et éventuel complément de prix, pendant les 2 mois suivant l'achat, l'échange du Coffret pour un ou plusieurs autres Coffrets d'un montant supérieur ou inférieur. Dans le cas où le montant du Coffret dont l'échange est demandé serait supérieur au montant total des Coffrets commandés, frais d'expédition exclus, aucun remboursement de la différence ne pourra être demandé.

Les frais d'expédition s'élèvent à 7 € TTC par Coffret à livrer.

Toute autre demande de prolongation ou d'échange est possible, mais uniquement par demande écrite auprès du Service Clients de CADHOC Service affiliés CADHOC 27/29 avenue des Louvresses - Zac des Louvresses- 92230 Gennevilliers) jusqu'à 3 mois après la date de fin de validité du coffret et sous réserve d'acceptation par CADHOC en contrepartie du paiement de frais de gestion, qui sont calculés de la manière suivante :

 - 10 € pour un coffret dont le prix est inférieur à 50 €
 
- 20 € pour un coffret dont le prix est compris entre 50 € et 199 €
 -
25 € pour un coffret dont le prix est supérieur à 200 €La demande de prolongation ou d'échange a pour effet de reporter de 3 mois la Durée de Validité du Coffret.

Les possibilités de prolongation ou d'échange ne sont accordées qu'une fois par Coffret et ne peuvent être cumulées.

Au-delà de trois mois de report de la Durée de Validité d'un Coffret, plus aucune prolongation/échange de la Carte n'est possible.


9. Données personnelles

Les informations et données personnelles recueillies par CADHOC concernant le Bénéficiaire sont nécessaires à la gestion des Coffrets et des Prestations. Ce dernier déclare que les données éventuellement fournies dans le cadre des présentes, sont parfaitement renseignées, exactes et à jour.

Celles-ci sont conservées par CADHOC suivant les délais légaux autorisés en fonction de la finalité de chaque traitement des données. Elles peuvent également être utilisées par CADHOC, afin améliorer et de personnaliser les services et les informations qui sont adressées au Bénéficiaire.

En acceptant les présentes, le Bénéficiaire autorise CADHOC à communiquer les renseignements utiles le concernant à des entreprises extérieures sollicitées par CADHOC pour l'exécution des présentes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire en ligne au Service Utilisateur ou par courrier à CADHOC 27/29 avenue des Louvresses - Zac des Louvresses- 92230 Gennevilliers, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références (référence du Coffret). Une réponse lui sera alors adressée par CADHOC dans un délai de 2 (deux) mois suivant la réception de la demande.

CADHOC peut être amenée à communiquer les informations le concernant dans le cadre de réquisitions judiciaires sur demande de toute autorité compétente légalement habilitée à cet effet.

 

10. Divers

10.1 Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

10.2 Propriété intellectuelle

L'ensemble des marques déposées et des droits d'auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres éléments de droits de propriété intellectuelle appartenant à CADHOC et aux Partenaires (ou contenus dans les documents y afférant) sont et demeurent leur propriété respective.

10.3 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 10.4 Réclamations

Le Bénéficiaire est invité à s'adresser au service de relations clients pour toute réclamation relative au Coffret ou la Carte : Service affiliés CADHOC 27/29 avenue des Louvresses - Zac des Louvresses- 92230 Gennevilliers)

Les réclamations qui portent sur les biens ou services achetés sont recevables directement auprès du Prestataire concerné. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution des présentes par CADHOC sont visées par le présent article.

10.5 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur et qui feront foi entre les Parties sont celles communiquées dans le Coffret au Bénéficiaire. En cas de modification, les Parties conviennent  de notifier par tout moyen au Bénéficiaire les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation qui prendront effet en l'absence de contestation écrite par le client dans un délai de 2 mois suivant la réception de celles-ci.

10.6 Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les rapports contractuels qu'elles gouvernent sont soumis au droit français.

Les juridictions françaises sont considérées comme seules compétentes pour connaître des éventuels contentieux à naître des présentes et de leur application. 

 

ANNEXE

Conformément aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du tourisme, les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme sont reproduits ci-après.

Article R211-3 Code du tourisme

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1 Code du tourisme

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


Article R211-4 Code du tourisme

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5 Code du tourisme

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 Code du tourisme

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7 Code du tourisme

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 Code du tourisme

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 Code du tourisme

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 Code du tourisme

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 Code du tourisme

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.